Conditions générales d'utilisation

L'application Victoria Partners est éditée par Victoria Pilot SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 29 rue de l'Industrie, 91210 Draveil, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 850 241 159 (SIRET 850 241 159 00027), numéro de TVA intracommunautaire FR43850241159. Directeur de la publication : Bertrand Bregeon. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Contact : bienvenue@victoria-pilot.com — 07 61 67 47 53.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Victoria Partners, qui permet à un apporteur d'affaires de recommander les solutions Victoria Pilot à des commerçants ou entrepreneurs de son réseau, de suivre l'avancement de ses dossiers et d'être rémunéré par une commission. Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale régulièrement immatriculée. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les tenir à jour, notamment vos coordonnées bancaires et de facturation.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

L'apporteur agit en toute indépendance. Les présentes ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni relation d'agent commercial entre l'apporteur et Victoria. L'apporteur ne dispose d'aucun pouvoir d'engager Victoria : il ne peut ni négocier, ni conclure un contrat, ni consentir une remise ou une garantie en son nom.

L'apporteur fait son affaire personnelle de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales liées aux sommes qu'il perçoit.

L'apporteur s'engage à ne déclarer que des contacts réels, qu'il a personnellement approchés et qui ont été informés de la transmission de leurs coordonnées à Victoria.

Sont notamment interdits : la saisie de contacts fictifs ou obtenus par achat de fichiers, la prospection non sollicitée en masse, l'usurpation d'identité, et toute déclaration d'un contact déjà en relation avec Victoria. Les doublons sont détectés et écartés.

Une commission est due lorsqu'un contact déclaré par l'apporteur signe avec Victoria. Le montant applicable est celui en vigueur au jour où le contact est déclaré ; il est consultable à tout moment dans l'application, onglet Commissions. Toute évolution du barème est sans effet sur les commissions déjà acquises.

Seul Victoria constate la signature et déclenche la commission : l'apporteur ne peut pas modifier lui-même le statut d'un dossier. Le suivi affiché dans l'application est informatif ; en cas d'écart, les registres de Victoria font foi.

Les commissions sont réglées par virement sur le compte bancaire renseigné par l'apporteur, sur la base d'une note d'honoraires téléchargeable depuis l'application. Une commission afférente à un contrat annulé, résilié pendant son délai de rétractation, ou demeuré impayé, n'est pas due et peut être régularisée sur les versements suivants.

L'apporteur peut recruter d'autres apporteurs au moyen de son code de parrainage, et suivre dans l'application l'activité des apporteurs qu'il a recrutés.

Le parrainage ne donne lieu, en lui-même, à aucune rémunération : seules les commissions générées par les contacts que l'apporteur déclare personnellement lui sont dues. Le parrainage ne confère aucune autorité ni responsabilité sur les apporteurs recrutés.

Victoria s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de défaillance d'un tiers (réseau, hébergement, boutique d'applications). Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité.

L'apporteur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis l'application (onglet Mon profil). Les commissions acquises avant la suppression restent dues.

Victoria peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, notamment de fraude ou de saisie de contacts fictifs, après information de l'apporteur sauf urgence ou obligation légale. Les commissions issues de dossiers frauduleux ne sont pas dues.

L'application, la marque Victoria Pilot et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de Victoria. L'apporteur est autorisé à utiliser les supports de communication mis à sa disposition pour les seuls besoins de son activité d'apport d'affaires, sans modification, et cette autorisation cesse avec son compte.

Victoria ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d'informations erronées saisies par l'apporteur, ni des engagements que celui-ci prendrait au-delà des présentes auprès d'un prospect.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Victoria peut faire évoluer les présentes. Les apporteurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les commissions déjà acquises ne sont pas affectées.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, l'apporteur est invité à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Lorsque l'apporteur agit en qualité de consommateur, aucune clause ne le prive du droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, et il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.